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 Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police

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Marie57
tam
Watchwolf
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MessageSujet: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 20:00

Contrairement à ce que beaucoup affirment, les chiens non LOF ou non inscrits à un LO ont parfaitement le droit en France d'être formés et entrainés au mordant, et ceci est bien spécifié par l'arrêté du 26 Octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant



A retenir notamment:



Citation :
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles sont soumises les activités comprenant le dressage des chiens au mordant, en application des articles 5 et 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé.

Par activité de dressage au mordant, il faut entendre toute activité destinée à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien. Ces activités peuvent se réaliser notamment avec l'aide d'un homme d'attaque ou de tout matériel destiné ou non à cet usage.

Les chiens qui peuvent subir ce dressage conformément à l'article 5 du décret du 29 décembre 1999 susvisé sont :



- les chiens de race pour lesquels la Société centrale canine a délivré une licence dans les conditions mentionnées à l'article 7 du présent texte, permettant d'établir que ce dressage correspond à une épreuve de travail dans le cadre de leur sélection et en vue de leur participation à des compétitions visant à l'amélioration des races ;



- les chiens utilisés dans les entreprises ayant une activité de surveillance, gardiennage ou transport de fonds ou dans des établissements dispensateurs de formations à ces métiers et pour lesquels une attestation (mentionnant le numéro d'identification de l'animal, sa description et le numéro d'enregistrement en préfecture de l'établissement) rédigée par le responsable de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation peut être présentée par leur détenteur aux services de contrôle, afin d'établir que le chien est utilisé en vue de la réalisation de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dispensateur de formation.



donc 2 catégories, les chiens de sports de sélection (pour lesquels ont précise "race"), et les chiens utilitaires (pour lesquels rien n'est précisé), au passage,, notez encore une fois que contrairement à ce que prétendent beaucoup de personnes, la frappe muselée est réglementé au même titre que le mordant, donc fuyez tout pseudo formateur qui vous dira qu'il n'a pas besoin de capa au mordant puisqu'il n'y a pas de mordant avec la frappe muselée .....



et:



Citation :
Art. 8. - Le dressage au mordant et l'entraînement des chiens, qu'ils soient de race ou non, utilisés dans le cadre des entreprises de gardiennage, surveillance ou transport de fonds ou pour la formation à ces métiers, sont assurés dans les conditions fixées par le présent arrêté :

- soit par les entreprises elles-mêmes ou les établissements de formation, et seulement pour les chiens qui y sont utilisés ;

- soit par les établissements exerçant une activité de dressage des chiens à titre commercial, telle que mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural.



L'article 8 est très clair, qu'ils soient de race ou non, par contre il est précisé qu'ils ne peuvent être formés que par les entreprises elles mêmes ou par les centres de formation, ou dressage à but commercial (donc ça exclue les clubs canins !!)

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Watchwolf
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 20:09

il y a une raison particulière pour laquelle seul les LOF peuvent être entraîné par un club canin ?
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 20:11

Oui, parce que les sports servent à la sélection et l'amélioration des races (but de la SCC et donc des clubs rattachés)
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tam
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 20:18

merci pour ces precisions ok
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Marie57
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Marie57


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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 21:09

Merci Kerprigent...Tout cela est très logique ... Smile
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Vlan
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 16 Fév - 21:54

Kerprigent, tu fais bien de rappeler ce texte et de souligner la différence qu'il y a entre chiens de sport, qui font du mordant dans le cadre des clubs et des sports canins, et chiens d'utilité de sécurité. Cela rappelle aussi que ce n'est pas parce que des chiens non LOF sont autorisés au mordant pour ces sociètés qu'ils ont le droit de mordre en club. Ces chiens de sécu n'ont pas le droit d'être formés par les clubs canins SCC. Seuls des pro ont le droit de les former.

Les administrations, police, gendarmerie, armée... ont aussi le droit d'utiliser n'importe quelle race pour le mordant;
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newJeu 22 Nov - 23:51

Post très intéressant, en effet ça permet d'avoir des précisions sur le mordant.
Pour ma part je faisais l'amalgame entre le mordant sportif et celui dans le cadre de la sécurité ou administratif.
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newVen 23 Nov - 19:25

par contre ça ne dit pas quelles sont les races autorisées au mordant dans le cadre de la sécurité privée? scratch
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newVen 23 Nov - 20:43

La loi dit qu'on peut tout faire mordre ..... MAIS depuis décembre 2008 la convention collective securite privée précise les races, mais ce n'est pas une loi
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 7:19

Kerprigent a écrit:
La loi dit qu'on peut tout faire mordre ..... MAIS depuis décembre 2008 la convention collective securite privée précise les races, mais ce n'est pas une loi
qui sont les mêmes que la SCC avec une mention pour l'interdiction des croisés molosoïdes (chien de première catégorie).............
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 8:30

Toutes les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine sont également interdites.
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 13:04

bon alors je précise ma question (on me soutient que oui). est ce que l'am'staff LOF peut faire du mordant dans le cadre de la sécurité privée?
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 14:22

Non, plus depuis Décembre 2008
Auparavant oui il le pouvait
Mais ça c'est la réglementation du métier (convention collective)
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 18:09

merci!! cheers
si tu trouves un texte de loi là dessus je suis preneuse(je n'en trouve pas...)
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 18:29

tiens j'ia retrouvé sur le net la copie officielle signée des accords métiers repères, la partie cyno c'est l'annexe 1.3, page 17 tu as le paragraphe sur les chiens autorisés :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et si tu veux chercher tu peux chercher convention collective 3196, ça fait partie des derniers accords en fait, donc facilement trouvable

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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 18:48

Il y a tout là également:

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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_newSam 24 Nov - 21:04

merci à vous deux pour les liens! grand maitre
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MessageSujet: Re: Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police   Pour rappel, chiens autorisés ou non en Sécurité ou Police I_icon_minipost_new

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