La détention de ces chiens estégalement interdit aux personnes sous tutelle.
La déclaration en Mairie est terminée depuis la loi du 20 juin 2008 a été remplacée.
Les possesseurs de ces chiens doivent:
- Faire passer une évaluation comportementale à leur chien auprés d'un vétérinaire agréé.
- Ils doivent également suivre une journée de formation auprés d'un formateur agréé.
Lorsqu'ils ont satifait à ceux deux obligations, ils peuvent aller à la mairie, non pour enregistrer leur chien, mais pour obtenir une autorisation de détention.
Celle ci ne sera en outre délivrée que si le propriètaire fourni
- Les documents d'identification et de propriété du chien
- Le document de l'évaluation du vétérinaire
- Le document de suivi de formation délivré par le formateur
- la preuve que son chien est vacciné contre la rage c'est à dire le passeport su chien
- l'attestion de l'assurance qu'il détient une assurance spécifique pour un chien catégorisé
- pour les chiens de catégorie 1 il est en outre obligatoire de fournir une attestion de stérilisation de son vétérinaire.
Cela permettra à la mairie de délivrer l'autorisation de détention qui restera tout de même à la discrétion du maire, qui, au vu de l'évaluation comportementale du chien, pourra imposer certains aménagements comme par exemple de meilleures clotures ou même un chenil pour des chiens évalués 4 et donc classés comme potentiellement très dangereux. En cas de non respect de ses obligations, le maire pourra demander le retrait du chien.
En effet après la loi du 5 mars 2007 permettant au maire de juger de la dangerosité d'un chien, la loi du 20 juin 2008 stipule:
« Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention."
par I'Kelly Mer 4 Juin - 14:05
