le certificat de capacité à l'élevage

Des copains chasseurs m'ont certifié que les chasseurs étaient exemptés de passer le certificat de capacité à l'élevage même s'il avait plus de 9 chiens à partir du moment ou ils ne faisaient pas de portée ou bien une seule par an .............
et c'est la préfecture qui leur aurait dit .........

qu'en est il ???

et si ma tante en avait ce serait mon oncle!!!lol
ou alors juste dans le pays basque???

Pour valider maintenant, il faut un numéro de siret donc si ils en ont pas besoin...
J'ai voulu faire valider le mien hors je ne compte pas prendre de siret juste pour cela.
Après je sais pas comment cela ce passe, j'ai pas cherché plus loin du coup vu que pas plus de 9 chiens non plus!

bein je me coucherais moins con!!
donc ils doivent céder les chiots a titre gratuit??

je comprends pas cette exoneration !
vu le niveau du certificat de capacite c'est quand meme pas le bout du monde de le passer

ggv04 a écrit:

bein je me coucherais moins con!!
donc ils doivent céder les chiots a titre gratuit??

non ... ils ne doivent pas faire plus d'une portée ........... ils peuvent vendre 1 portée.......... avoir plus de 9 chiens .... mais pas de certificat de capacité exigé.....

ggv04 a écrit:

bein je me coucherais moins con!!
donc ils doivent céder les chiots a titre gratuit??

La loi défini l'élevage comme ça :
"III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
Donc je suppose que s'ils produisent pour eux -meme ou donnent les chiots ils ne sont pas considérés comme éleveurs et n'ont pas besoin de certif non plus, mais là je ne suis pas sure

Cansas a écrit:

Pour valider maintenant, il faut un numéro de siret donc si ils en ont pas besoin...
J'ai voulu faire valider le mien hors je ne compte pas prendre de siret juste pour cela.
Après je sais pas comment cela ce passe, j'ai pas cherché plus loin du coup vu que pas plus de 9 chiens non plus!

Pour valider un certificat de capacité ? Faux !
Je sais que de plus en plus de DDSV exigent maintenant que les demandeurs soient déclarés comme éleveurs pro et aient un numéro siret, parce qu'ils n'ont pas envie de se faire suer pour des particuliers, mais ce n'est absolument pas demandé dans la loi et on peut exiger de le passer alors qu'on n'est "que" particulier, ils n'ont pas le droit de refuser !! (oui je sais par contre pour les faire bouger là faut s'accrocher ...)
La liste des docs à fournir pour le dossier, en provenance directe du site Légifrance :

Citation :

Article 2

Le postulant au certificat de capacité pour l'une des activités mentionnées à l'article L. 914-6-IV du code rural adresse au préfet (directeur des services vétérinaires) une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux, accompagnée du dossier de demande du certificat de capacité dont les pièces sont définies ci-après.

Le dossier de demande comprend :

-les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
-l'adresse complète du domicile du postulant ;
-la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ;
-la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1° du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ; (c'est un simple cerfa à remplir pour le dossier, pas une déclaration d'entreprise !)
-la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent ;
-un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
-une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
-l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé. (les diplomes quoi)


Source : site Légifrance

Félinéa tu te gourres !!

Citation :

Pour valider un certificat de capacité ? Faux !
Je sais que de plus en plus de DDSV exigent maintenant que les demandeurs soient déclarés comme éleveurs pro et aient un numéro siret, parce qu'ils n'ont pas envie de se faire suer pour des particuliers, mais ce n'est absolument pas demandé dans la loi et on peut exiger de le passer alors qu'on n'est "que" particulier, ils n'ont pas le droit de refuser !!

Pour info un certificat de capacité ne se passe pas !! C'est un document administratif qui est délivré par la DSV et qui permet d'exercer une activité liée aux animaux de compagnie. Pour obtenir la délivrance de celui ci il faut vouloir exercer une activité et que les normes liées à cette activité soient respectées. Autrement, tu peux avoir les diplômes, les formations que tu veux, la DSV ne te le délivrera pas.

Le fait d'avoir un certificat de capacité te fait considérer comme pro et tu as automatiquement un numéro de SIRET.

Donc désolé, pour obtenir le certificat de capacité de sa préfecture, il faut avoir un numéro SIRET ou avoir fait la demande pour exercer une profession le demandant.

Je me suis occupé d'un gars sur Paris qui voulait faire des visites de chiens à domicile. On lui a demandait son inscription, là au registre du commerce, afin de lui délivrer son certificat de capacité. Et il tournait en rond car à la DSV on lui demandait son incription de déclaration d'activité.

J'ai demandé à la DGAL comment il fallait procéder. Celle ci m'a confirmé, déclaration d'activité à la chambre de commerce qui lui faisait une attestation de déclaration, mais l'empêchait d'exercer, et conjointement de demander, au vu de cette attestation d'inscription, la délivrance de son certificat de capacité à sa DSV. Les deux doivent être fait ensemble.

Il a procédé ainsi et tout s'est déroulé rapidement et il a pu travailler en étant parfaitement en régle.

C'est bien de mettre un copier coller !!

Mais tu constatera qu'il est inscrit:

Citation :

-la copie de la déclaration d'activité,

Pas de déclaration d'activité, pas de remise de certificat de capacité.

Nelly a écrit:

Des copains chasseurs m'ont certifié que les chasseurs étaient exemptés de passer le certificat de capacité à l'élevage même s'il avait plus de 9 chiens à partir du moment ou ils ne faisaient pas de portée ou bien une seule par an .............
et c'est la préfecture qui leur aurait dit .........

qu'en est il ???

Nelly si tu ne fais qu'une portée par an tu n'es pas obligé d'avoir un certif de capa.

Si tu as plus de 9 chiens, tu n'es pas non plus obligé de l'avoir, mais par contre tu dois avoir obligatoirement des installations aux normes. Et si tu ne respectes pas les normes, tu devras te séparer des chiens en surplus. Et dans ces normes, il y a les distances, les chenils, les évacuations...

en faite je crois qu'il y a un malentendu sur les termes...
on ne passe pas le certificat mais un examens qui donne le droit de le demander en préfecture....
enfin moi j'ai bien passer un petit éxam et j'ai reçu une attestation je penser l'avoir et non..... en faite c'est la préfecture qui délivre LE certificat
si mes souvenir sont bon...

Vlan a écrit:

Nelly a écrit:

Des copains chasseurs m'ont certifié que les chasseurs étaient exemptés de passer le certificat de capacité à l'élevage même s'il avait plus de 9 chiens à partir du moment ou ils ne faisaient pas de portée ou bien une seule par an .............
et c'est la préfecture qui leur aurait dit .........

qu'en est il ???

Nelly si tu ne fais qu'une portée par an tu n'es pas obligé d'avoir un certif de capa.

Si tu as plus de 9 chiens, tu n'es pas non plus obligé de l'avoir, mais par contre tu dois avoir obligatoirement des installations aux normes. Et si tu ne respectes pas les normes, tu devras te séparer des chiens en surplus. Et dans ces normes, il y a les distances, les chenils, les évacuations...

OK .......... j'étais persuadée que dés lors que l'on dépassait 9 chiens automatiquement il fallait ce certificat ......... car il le réclame au fourrière et chenil ........ hors ils ne produisent pas de chiots (en théorie)

nanoune a écrit:

je comprends pas cette exoneration !
vu le niveau du certificat de capacite c'est quand meme pas le bout du monde de le passer

Sortez vous une chose de la tête!

ON NE PASSE PAS LE CERTIFICAT DE CAPACITE !!

Le certificat de capacité est une autorisation administrative d'exercer une activité lié aux animaux de compagnie. Ca peut être vendeur en animalerie, éducateur canin, éleveur, promeneur de chiens, garde ou visites de chiens à domucile....

Ce certificat est délivré par les DSV au vu de sa déclaration d'activité ET si toutes les autres normes exigées sont respectées, à partir du moment où on fourni un diplôme ou une attestation de formation qui sont reconnues validantes et qui sont listés dans un décret qui est l'arrêté du 20 juillet 2001

ps cette attestation donne le droit de demander le certificat définitif en préfecture (me suis mal exprimé)

[quote]OK .......... j'étais persuadée que dés lors que l'on dépassait 9 chiens automatiquement il fallait ce certificat ......... car il le réclame au fourrière et chenil ........ hors ils ne produisent pas de chiots (en théorie)

Oui car ils ont ce que les autorités appellent une activité liée aux animaux de compagnie.

Ils le réclament aussi aux refuges et au moins 80% sont dans l'illégalité car ils ne l'ont pas. Si les autorités faisaient respecter la loi aux refuges......beaucoup fermeraient, installations non aux normes, autorisation pour un nombre très souvent dépassé, pas de certif.......

ggv04 a écrit:

ps cette attestation donne le droit de demander le certificat définitif en préfecture (me suis mal exprimé)

C'est exact. Je t'ai mis l'explication juste au dessus de ton post que je cite.

Citation :

ps : Vlan tu poste trop vite

Sur ce sujet je peux faire des pages, j'ai même donné des cours pour cela. Je ne dirai pas à qui !!

Par contre ce que tu dis dans ton dernier post est faux quand tu dis

Citation :

Si tu regarde bien tu verra que beaucoup de certifs ont été mis en place au départ concernant la vente d'animaux (domestiques ou non)

Le certificat de capacité a été mis en place avec la loi de 99. Auparavant il n'y avait aucun certif pour les employés d'animaleries vendant des animaux, domestiques ou non. Auparavant ce terme, cette obligation n'existait pas. C'est la loi de 99 qui a tout institué. Ce n'est pas que la loi sur les chiens dangereux comme on le pense trop.

Les parcs animaliers, les zoos, ont toujours été à part, avec des autorisations qui variaient suivant que les animaux faisaient partie de la liste du CITES ou pas.

Vlan a écrit:

Citation :

ps : Vlan tu poste trop vite

Sur ce sujet je peux faire des pages, j'ai même donné des cours pour cela. Je ne dirai pas à qui !!

Par contre ce que tu dis dans ton dernier post est faux quand tu dis

Citation :

Si tu regarde bien tu verra que beaucoup de certifs ont été mis en place au départ concernant la vente d'animaux (domestiques ou non)

Le certificat de capacité a été mis en place avec la loi de 99. Auparavant il n'y avait aucun certif pour les employés d'animaleries vendant des animaux, domestiques ou non. Auparavant ce terme, cette obligation n'existait pas. C'est la loi de 99 qui a tout institué. Ce n'est pas que la loi sur les chiens dangereux comme on le pense trop.

oui, c'est bien ce qu'elle dit !!!
que le certif' de capacité a été crée à la base pour assainir" le milieu animal, vente, etc.....

Maintenant il existe un certificat de capacité animaux NON domestiques, mais qui s'obtient sur des critères tout à fait différents et se passe devant une commission d'experts.

mircash a écrit:

Vlan a écrit:

Citation :

ps : Vlan tu poste trop vite

Sur ce sujet je peux faire des pages, j'ai même donné des cours pour cela. Je ne dirai pas à qui !!

Par contre ce que tu dis dans ton dernier post est faux quand tu dis

Citation :

Si tu regarde bien tu verra que beaucoup de certifs ont été mis en place au départ concernant la vente d'animaux (domestiques ou non)

Le certificat de capacité a été mis en place avec la loi de 99. Auparavant il n'y avait aucun certif pour les employés d'animaleries vendant des animaux, domestiques ou non. Auparavant ce terme, cette obligation n'existait pas. C'est la loi de 99 qui a tout institué. Ce n'est pas que la loi sur les chiens dangereux comme on le pense trop.

oui, c'est bien ce qu'elle dit !!!
que le certif' de capacité a été crée à la base pour assainir" le milieu animal, vente, etc.....

Oui, mais aucun certificat n'a été mis en place avant un autre. Il n'a pas été mis en place d'abord pour la vente et ensuite pour l'élevage. Quand il a été créé, il a concerné TOUTES les activités.

Citation :

Si tu regarde bien tu verra que beaucoup de certifs ont été mis en place au départ concernant la vente d'animaux (domestiques ou non) et la possession d'animaux non domestiques pour certains cas particuliers (parcs animaliers, etc..), c'est ensuite que ça s'est étendu à d'autres activités ...

Ce sont les points en gras qui sont faux, surtout le dernier.
TOUT a été mis en place par la loi de janvier 99.
Avant tu vendais dans une animalerie ou ailleurs sans certificat de capacité.
J'ai connu un gars qui avait un guépard, avec lequel j'ai joué, il n'avait pas de certificat de capacité, juste une autorisation de détention. A l'époque il le promenait en laisse en ville, dans les boutiques, et dans sa voiture ( que Schuck avait décoré à sa façon !! ).