le certificat de capacité à l'élevage

faut reconnaître que c'est pas très claire!! s'il y avait pas eu ma conseillère de la msa je serais peut être encore entrain de pédaler dans la semoule....

C'est sîr que si tu es tout novice, la première fois que tu y est confronté, ce n'est pas évident.

Et puis on lit aussi beaucoup de c..... !! Ca n'arrange pas les choses.

Vlan a écrit:

nanoune a écrit:

je comprends pas cette exoneration !
vu le niveau du certificat de capacite c'est quand meme pas le bout du monde de le passer

Sortez vous une chose de la tête!

ON NE PASSE PAS LE CERTIFICAT DE CAPACITE !!

Le certificat de capacité est une autorisation administrative d'exercer une activité lié aux animaux de compagnie. Ca peut être vendeur en animalerie, éducateur canin, éleveur, promeneur de chiens, garde ou visites de chiens à domucile....

Ce certificat est délivré par les DSV au vu de sa déclaration d'activité ET si toutes les autres normes exigées sont respectées, à partir du moment où on fourni un diplôme ou une attestation de formation qui sont reconnues validantes et qui sont listés dans un décret qui est l'arrêté du 20 juillet 2001

oui excuses moi pour le raccourcie

mais ca change pas le probleme de base
je ne pense pas que ce soit bien dure de faire les demarches et passer la formation (je ne l'ai pas faites moi meme )

La formation n'est pas dure, elle donne des bases.

Après pour faire valider il faut un dossier bien complet. J'ai vu des DSV refuser de délivrer le certificat de capacité.

oui j'en connais :roll
j'ai une de mes amies qui est mise en difficultés a cause de ca
et a trente bornes de la dans le departement voisin mon (ex)patron et son depotoire porcherie elevage tourne toujours

J'en connais aussi dans ce cas.

Si la DSV débarquait....

moi j'ai passé mon attestation de connaissance et dès que j'ai mes locaux je fait la demande de mon certificat de capacité

Vlan a écrit:

Citation :

Si tu regarde bien tu verra que beaucoup de certifs ont été mis en place au départ concernant la vente d'animaux (domestiques ou non)

Le certificat de capacité a été mis en place avec la loi de 99. Auparavant il n'y avait aucun certif pour les employés d'animaleries vendant des animaux, domestiques ou non. Auparavant ce terme, cette obligation n'existait pas. C'est la loi de 99 qui a tout institué. Ce n'est pas que la loi sur les chiens dangereux comme on le pense trop.

Vlan a écrit:

Oui, mais aucun certificat n'a été mis en place avant un autre. Il n'a pas été mis en place d'abord pour la vente et ensuite pour l'élevage. Quand il a été créé, il a concerné TOUTES les activités.

Le certif animalerie n'est pas plus vieux que ça ? Je me souviens qu'à l'époque de ma formation il existait déjà et venait de devenir obligatoire, mais il me semblait qu'il était plus vieux non ? Après c'est vrai que dans ma formation initiale on a nettement plus abordé le dossier et les connaissances nécessaires que l'historique de la chose, je ne sais même plus si on l'avait dans nos cours en fait !

Vlan a écrit:

Maintenant il existe un certificat de capacité animaux NON domestiques, mais qui s'obtient sur des critères tout à fait différents et se passe devant une commission d'experts.

Effectivement, j'y pensais hier soir après avoir coupé le pc, c'est justement la raison pour laquelle moi j'ai tendance à parler de passer un certif, en fait j'ai commencé par celui-là donc fatalement ... Et je l'aurais pensé plus vieux que le canin ! (enfin celui pour la vente et l'entretien, pas ceux pour l'élevage ou la possession, ces deux là aucune idée je ne m'y suis pas interessée)

ci34 a écrit:

moi j'ai passé mon attestation de connaissance et dès que j'ai mes locaux je fait la demande de mon certificat de capacité

Tu n'a pas forcément besoin d'attendre d'avoir des locaux spécifiques pour faire ta demande ! Par contre le jour où tu en aura tu devra refaire une déclaration d'établissement, puisqu'elle doit être renouvellée s'il y a des "modifications affectant de façon substancielle les conditions d'hébergement des animaux"
Voilà d'ailleurs cette fameuse déclaration dont il est question dans la loi, au format pdf, comme je le disais hier soir il s'agit en fait du CERFA 50-4509, et non pas d'une déclaration d'entreprise Cliquez ici
Il y a bien une case "SIRET" dans la déclaration, mais ce n'est aucunement une obligation, si on en a un on rempli la case sinon on laisse vide ce n'est pas grave !
Concernant le plan des installations c'est pareil, si vous n'avez pas d'installation spécifique, que les chiens vivent en maison et les chiots y naissent aussi, vous l'indiquez tout simplement (ma ddsv m'avait dit de barrer en indiquant "sans objet", j'avais préféré un peu détailler même si ce n'était pas nécessaire)

Je vous met aussi ce que ma ddsv fourni aux demandeurs pour leur montage de dossier, et où il est bien précisé que la "déclaration d'établissement" est bien ce CERFA 50-4509 Cliquez ici

merci

modifications affectant de façon substancielle les conditions d'hébergement des animaux"

il y a une définition précise pour ce terme???

ok!!! merci

Bon pour couper cours à "il faut être en activité", "ce n'est pas besoin d'être en actvité" pour demander le certificat de capacité, voici un mail émanant de la DGAL et de son chef à qui j'avais posé la question à l'époque:

Bonjour,
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du 1er
février 2001 concernant la délivrance du certificat de capacité, le
demandeur doit verser à son dossier de demande au préfet du lieu
d'exercice de son activité:

notamment une copie du récépissé de la déclaration d'activité pour
laquelle il sollicite son cc

et une pièce essentielle, une lettre permettant d'établir le role du
demandeur pour les soins et l'entretien des animaux dont il a la charge.


S'agissant d'une installation nouvelle, les DDSV instruisent
concommitamment la déclaration d'activité et le dossier de demande du
certificat de capacité. Si le demandeur n'a pas été condamné pour
mauvais traitement sur animaux, et que son dossier comporte toutes les
pièces requises, il n'y aura pas d'obstacle à la délivrance du cc. Mais
la DDSV délivre le cc en s'assurant sur place que le demandeur est bien
en position de responsabilité pour la délivrance des soins aux animaux,
d'où la nécessité que l'activité ait débuté.

--
Dr XXX
Chef du bureau de la protection animale
Ministère de l'agriculture et de la pêche
SDSPA - DGAL
251 rue de VAUGIRARD
75732 PARIS CEDEX 15

......

Quand comprendras tu que si l'on demande son certificat de capacité et qu'on l'obtient, on devient autimatiquement pro. Ou alors c'est pour exercer une activité chez un pro, comme vendeur en animalerie par exemple.

Felinea si il me faut etre installer et avoir des locaux spécifique pour que mon certificat de capacité me soit délivré j'ai téléphoné a ma DDSV de ma région ( qui est la DSV) et c'est eux qui me l'ont dit

ci34 a écrit:

Felinea si il me faut etre installer et avoir des locaux spécifique pour que mon certificat de capacité me soit délivré j'ai téléphoné a ma DDSV de ma région ( qui est la DSV) et c'est eux qui me l'ont dit

Bien sûr et c'est ce que j'ai expliqué depuis le début.

J'ai pris la peine de mettre la réponse de la DGAL qui est l'organisme de tutelle au Ministère de l'Agriculture.

Il est délivré un certificat de capacité pour exercer une activité. Si cette activité n'existe pas il n'y a aucune raison de le délivrer, il sera refusé. Et pour qu'il soit délivré il faut que les conditions de locaux et autre soient respectées. Donc Felinea, quand tu écris qu'on ne peut pas refuser de te délivrer le certificat de capacité, que ce serait un droit, c'est totalement faux.

Toute activité en France doit être déclarée, enregistrée, donc systématiquement on devient pro avec un numéro de SIRET. Cette activité peut être une activité secondaire, mais déclarée. Ce qui veut dire charges sociales, déclaration de revenus...

Même si l'on a moins de 9 chiens, donc non assujetti à la construction de locaux spécifiques aux normes DSV, on doit indiquer les locaux qui seront mis à la disposition des chiens, notamment lors de la mise bas d'une chienne, où les chiens dormiront, s'ébattront, où l'on stocke l'alimentation.... La DSV se réserve le droit de visiter, ou faire visiter tous ces locaux. A partir de ce moment là on ne pourra plus invoquer le fait que ces locaux sont du domaine privé et s'opposer à la visite de ceux ci par les personnes habilitées. Par exemple si vous déclarez que votre chienne met bas dans votre chambre, que c'est là que vous mettez la caisse de mise bas, et bien votre chambre sera considérée comme faisant partie des locaux mis à disposition de votre élevage, là en l'occurence de maternité, et la DSV pourra vous demander de la visiter.

Ce n'est pas pour rien que les documents demandent un plan avec les parties mises à la disposition des chiens.

La loi de janvier 99 a réglementé, encadré l'élevage et bien des activités liées aux animaux de compagnie, domaine qui avant n'avait aucune norme, aucune contrainte et où tout était plus que vague. Le truc où chacun fait comme il veut et n'importe quoi est terminé depuis 13 ans. Il y a encore des modifications qui sont en cours de rédaction, de finalisation pour publication au JO et qui sortiront normalement prochainement.

Euh j'ai eu ma capa élevage sans locaux, sans chiens, en appart ......

A propos, ça ne m'étonnerait qu'il sorte un jour des normes pour l'élevage de chats qui n'a pour l'instant aucune norme d'installation de locaux ni de quantification de nombre d'animaux autorisés en fonction des locaux. J'ai vu des élevages de chats de plus de 30 ou 40 chats, j'ai même vu 150 chats dans une seule habitation. Je doute que tout cela continue à fonctionner longtemps sans aucune norme.

Le félin n'est pas mon domaine. Je ne le suis pas et je ne m'y intéresserai pas.

salut

petit hs.... si c'est pas trop indiscret... c'est quoi ton boulot Vlan tu est conseiller, ou un truc comme ça???

alex si tu as des conseilles pour que je me la face délivré je suis preneuse

car moi il m'ont demander 1 pièce maternité une pièce de soins avec leur norme et un parc pour isolé les chien maladie

Kerprigent a écrit:

Euh j'ai eu ma capa élevage sans locaux, sans chiens, en appart ......

Ca "serre" de plus en plus ces dernières années. C'est aussi variable suivant les DSV.

ci34 a écrit:

alex si tu as des conseilles pour que je me la face délivré je suis preneuse

car moi il m'ont demander 1 pièce maternité une pièce de soins avec leur norme et un parc pour isolé les chien maladie

Voilà tout à fait ce que je disais.

J'ai fait une formation dans un département où la DSV est connue pour respecter les textes à la lettre. Le directeur est d'ailleurs venu suivre le cours de réglementation afin de voir si on abordait bien tous les sujets de celle ci, réglementation générale mais aussi celle des installations, conditions d'élevage. Si tu as une installation pour 49 chiens, il ne faut pas qu'il manque 5m pour les distances. Un chenil c'est 2m de haut pour les grilles, les grilles de tous les fabriquants font 1m80. S'il manque le parpaing de 20 cm au sol pour arriver à 2m, tu ne passes pas. Tu refais ou tu n'ouvres pas.

et bien moi elle m'a envoyer toute la réglementation

en même temps elle date de début 2004, et ils étaient déjà chiant à l'époque .... j'ai joué sur le côté "éducateur" de la capa ...... et que je mettrai à jour lorsque l'élevage serait lancé ...... ce que j'ai fait, mais c'était un autre dpt ..... d'ailleurs là j'ia pas encore envoyé mes transferts d'adresse ici .....

quand j'ai fait ma demande, ma DDPP m'a envoyé le dossier à remplir, en spécifiant bien que seule l'infirmerie était obligatoire pour 9 chiens......