le certificat de capacité à l'élevage

mircash a écrit:

Vlan a écrit:

Tu as lu le mail de la DGAL que j'ai mis ou pas?

On ne peut pas te délivrer le certificat de capacité pour une activité que tu ne déclares pas, que ce soit en activité principale ou activité secondaire. Et pour toute activité déclarée tu as un numéro de SIRET. Tu n'y coupes pas.

Yves, j'ai une amie titulaire du certificat de capacité pour son élevage.............. qui n'existe pas !!!

elle a fait la formation au lycée de Cibeins (1/2 journée) a envoyé son dossier à la DDPP, et a reçu son agrément

elle n'a pas de n° de siret, et n'a même jamais élevé une portée !!!

Ce n'est pas normal.

c bizare quelle les eu comme ca

quand je vois tout ce qui m'ont demander pour qu'il puisse me le donné

ci34 a écrit:

c bizare quelle les eu comme ca

quand je vois tout ce qui m'ont demander pour qu'il puisse me le donné

elle a déclaré ses installations (elle a plusieurs chiens) elle voulait élever 1 portée par an........... et c'est tout !

Félinéa a écrit:

Un peu mince comme explication je trouve ...
Ça me semble au contraire totalement normal puisque ce n'est pas demandé par la loi ....

Ce n'est pas mince du tout !

Le certicat de capacité est l'autorisation d'exercer une activité. On ne peut pas te le délivrer si tu n'exerce pas d'activité.

Sur le document d'attribution du certif il est indiqué:

Vu le code rural et notamment le livre IIVu l'arrêté ministériel du 1er février 2001 relatif au modalité des demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux d'espèces domestiques...

Article 1er:

Le certificat de capacité est accordé à Mr.....pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie et espèces domestiques telles que mentionnées au IV de l'article L214-6 du code rural.

....Art 3: Le titulaire de ce certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieux d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité.

Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité

On parle bien d'activité non?

Toute activité se déclare et une activité = recensement automatique par l'INSEE qui attribue un numéro de SIRET et SIREN. Plus déclaration au fisc et divers organismes.

je suis daccord avec toi Yves

nanoune a écrit:

Vlan a écrit:

Tu as lu le mail de la DGAL que j'ai mis ou pas?

On ne peut pas te délivrer le certificat de capacité pour une activité que tu ne déclares pas, que ce soit en activité principale ou activité secondaire. Et pour toute activité déclarée tu as un numéro de SIRET. Tu n'y coupes pas.

effectivement il faut un n° serit pour avoir le certificat de capacite
par contre une association doit obligatoirement avoir un numero siret aussi donc normalement on doit pouvoir etre non professionnel et avoir un certificat de capacite dans le cas d'association ?

Dans le cas d'association, celle ci elle exerce une activité liée aux animaux de compagnie si elle font refuge donc une personne au moins doit avoir le certificat.

mircash a écrit:

ci34 a écrit:

c bizare quelle les eu comme ca

quand je vois tout ce qui m'ont demander pour qu'il puisse me le donné

elle a déclaré ses installations (elle a plusieurs chiens) elle voulait élever 1 portée par an........... et c'est tout !

Elle a le droit. Elle ne paie aucune charge car pas de CA, pas de portée.

ci34 a écrit:

je suis daccord avec toi Yves

J'ai mis le texte qui est sur mon propre certificat de capacité.

Vlan a écrit:

mircash a écrit:

ci34 a écrit:

c bizare quelle les eu comme ca

quand je vois tout ce qui m'ont demander pour qu'il puisse me le donné

elle a déclaré ses installations (elle a plusieurs chiens) elle voulait élever 1 portée par an........... et c'est tout !

Elle a le droit. Elle ne paie aucune charge car pas de CA, pas de portée.

mais elle n'est pas PRO !!!

et est titulaire du certif' !!!

Tu es sûre qu'elle n'est pas titulaire d'un numéro de SIRET au titre d'activité secondaire? Peut être éducatrice si ce n'est pas éleveuse.

Vlan a écrit:

Tu es sûre qu'elle n'est pas titulaire d'un numéro de SIRET au titre d'activité secondaire? Peut être éducatrice si ce n'est pas éleveuse.

sûre et certaine !

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE/

Le dossier de demande comprend :

• les nom et prénoms, date de naissance du postulant ;
  
• l'adresse complète du domicile du postulant ;
  
• la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de
  l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné ;
  
  
• la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où
  le postulant exerce son activité ;
  
  
• la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout
  autre document reconnu équivalent ;
  
• un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant
  s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité
  et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est
  accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
  
• une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions
  législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des
  animaux ;
  
• l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de
  capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000, décrit ci-avant.
  

Si il n'y a pas ces pièces, le dossier est incomplet donc refusé.

mircash a écrit:

Vlan a écrit:

Tu es sûre qu'elle n'est pas titulaire d'un numéro de SIRET au titre d'activité secondaire? Peut être éducatrice si ce n'est pas éleveuse.

sûre et certaine !

Peut être l'a-t-elle eu au tout début alors. Les DSV n'étaient pas encore rodées.



Je vais te dire, dans mon département la DSV a elle même adressé les documents à la MSA, au fisc et à l'INSEE. Je n'ai eu aucune démarche à faire. C'est l'attribution de mon certif qui a tout déclenché par un signalement de la DSV aux divers services.

Vlan a écrit:

mircash a écrit:

Vlan a écrit:

Tu es sûre qu'elle n'est pas titulaire d'un numéro de SIRET au titre d'activité secondaire? Peut être éducatrice si ce n'est pas éleveuse.

sûre et certaine !

Peut être l'a-t-elle eu au tout début alors. Les DSV n'étaient pas encore rodées.



Je vais te dire, dans mon département la DSV a elle même adressé les documents à la MSA, au fisc et à l'INSEE. Je n'ai eu aucune démarche à faire. C'est l'attribution de mon certif qui a tout déclenché par un signalement de la DSV aux divers services.

moi, c'est l'inverse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] la MSA qui m'a envoyé la DDPP !

pour l'amie, elle l'a eu il y a moins de 2 ans..............



j'appellerai lundi, on verra bien ce qu'ils me répondent !!!

Par contre le fait d'avoir le certificat de capacité, donc d'avoir déclaré une activité puisque c'est son objet, et de ne pas s'être déclaré au niveau du fisc si il y a la moindre rentrée d'argent, vente de chiots ou chats, il considérera qu'il y a fraude à la TVA en plus de travail au black, la MSA le prendra comme travail dissimulé, et tout cela ça peut filer bien des ennuis et des redressements. Ils ne feront pas de cadeau.