le certificat de capacité à l'élevage

et bien dans le 34 ils sont plus chiant ta de la chance
moi c'est maternité , locaux de soins parcs extérieur pour séparer le chien malade

A propos, depuis décembre 2006 il y a eu une modification, et pas des moindres, pour les installations soumises à autorisation et encore plus pour les classées.

Auparavant la distance était 100m d'une habitation de tiers, distance comptée à partir des bâtiments d'élevage.

Depuis 2006, c'est 100m de toute installation, et les parcs d'élevage, d'ébats en font partie, ce sont des annexes d'élevage.

Ca veut dire qu'avant tu pouvais avoir les parcs mitoyens du terrain d'à côté, même si l'habitation de ce terrain était à 10 m de la limite de ton terrain.

Avec ce nouveau texte, si une maison est à 10m de la limite de ton terrain, tu ne peux rien faire de 90m de terrain, même pas un parc d'ébats. Tu prends la longueur et tu vois le nombre de m2 inutilisables. Ca peut être énorme.

Un autre point aussi, et important.

Un élevage, une pension fonctionne en respectant les anciens textes qi était en vigueur lors de son installation. Elle ne sera pas embêtée sauf une norme trés importante où on lui demandera de faire des modifications. Mais si cette installation change de mains là il y a un principe qui s'applique dans tous les domaines. Pour que le nouveau propriètaire puisse ouvrir, il devra respecter les normes en vigueur lors de son achat. C'est à dire que pour un élevage par exemple qui avait ses bâtiments à 100 m d'une habitation, mais dont les cours d'ébats ne l'étaient pas, le nouveau proprio, lui, devra respecter le fait que son terrain ne pourra pas servir de cours d'ébats si il n'est pas à 100m de cette habitation. C'est grave de conséquences. Et 90% des gens ne connaissent pas cette régle de mise aux normes obligatoire en cas de mutation.

J'ai vu, peu de temps après la sortie de ce texte, un élevage pension en vente. Il y avait les photos. Je passe sur l'état des installations, mais on voyait l'entourage de cet élevage. En cas d'achat le nouveau proprio n'aurait pas pu exercer, ni élevage, et encore moins pension. Le gars essayait de trouver le couillon qui se lève le matin pour se faire avoir.

Cette régle de mise aux normes et de respect de celles ci, en cas de mutation de fonds existe dans tous les domaines. Des gars qui ont acheté des resto, des boulangeries, et se sont retrouvés dans la panade avec des frais colossaux pour se mettre aux normes afin de poursuivre l'activité dans le fonds qu'ils avaient acheté. Quand on doit refaire toute l'installation électrique, tous le sols et murs ça va loin.

Dans le domaine canin tu achètes un fonds, élevage pension par exemple, sur un ou deux hectares, tu penses être tranquille. Et d'un coup on t'empiête de centaines de mètres carrés, les choses changent vite d'intérêt !! Et je ne vois pas le recours possible. Tu devais savoir que tu serais amené à respecter les normes en vigueur à la date de ton achat. C'est comme cela qu'il y a des fonds invendables,...... sauf à des naïfs !!

Il y a un élevage célèbre, dans une petite race, qui a une trentaine de chiens, dans la maison, sans jardin, les chiens vivent en kennels partout dans la maison, les entrainements de présentation pour les expos se font sur le trottoir devant la maison!!..... Pour l'instant il fonctionne !!... Jusqu'à quand?.... Un jour ou l'autre il tombera.

Je vais me faire l'avocat du diable : quid quand l'élevage est en règle par rapport à la législation en cours mais que le terrain d'à côté se retrouve un jour avec une maison dessus et alors les distances ne sont plus respectées ? Est-ce que l'élevage reste légal puisqu'il existait avant la construction de la maison des voisins ou bien ?

Le nouvel arrivant connaît l'existance de l'élevage, des installations. Il ne peut pas se retourner contre ce qui existe et demander qu'on respecte des normes qui n'étaient pas celles du début d'exploitation. C'est à lui d'en accepter les inconvénients. L'éleveur est en régle.

Mais il pourra toujours trouver un truc pour em...l'éleveur.

Et si par hasard il se construit d'autres habitations autour, il arrivera un moment où la situation de l'éleveur devra tellement pénible qu'il jetera l'éponge.

bien contente d'avoir 300 HA de pépinières tout autour de chez moi [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]



le premier voisin est à............... 800 mêtres [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Citation :

Et si par hasard il se construit d'autres habitations autour, il arrivera un moment où la situation de l'éleveur devra tellement pénible qu'il jetera l'éponge.

C'est bien ce que je pensais. Merci pour ta réponse.

Vlan a écrit:

Le nouvel arrivant connaît l'existance de l'élevage, des installations. Il ne peut pas se retourner contre ce qui existe et demander qu'on respecte des normes qui n'étaient pas celles du début d'exploitation. C'est à lui d'en accepter les inconvénients. L'éleveur est en régle.

Mais il pourra toujours trouver un truc pour em...l'éleveur.

Et si par hasard il se construit d'autres habitations autour, il arrivera un moment où la situation de l'éleveur devra tellement pénible qu'il jetera l'éponge.

pas si l'installation est classée

juste une habitude a prendre aussi
il ne faut plus dire DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires.) mais DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) (oui c'est tres con on ne voit meme plus le rapport avec les animaux et de l'alimentation, encore une preuve de la technocratie a se preocuper des vrais problemes )

quelle est la définition d'une installation classée ? (oui, je sais, je suis très curieuse)

classée c'est qu'il y a eu un permis de construire il me semble....

nanoune quand on veut on peut....

pour les etablissements de plus de 50 chiens il faut obtenir une autorisation préfectorale, au titre des installations classées
Ce qui implique la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, d’une étude de danger, ainsi que d’une enquête publique dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation, laquelle devra être implantée à au moins 100 mètres de la première habitation.
le dossier passe alors devant le CODERST (Conseil départemental des risques sanitaires et techniques), après avis de l’Autorité environnementale (DREAL).


Puis un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter, spécifique à l’établissement sera ensuite délivrée, si avis favorable du CODERST et du Préfet.

ggv04 a écrit:

classée c'est qu'il y a eu un permis de construire il me semble....

nanoune quand on veut on peut....

Pas du tout !! Rien à voir!!

Tu construis un cabanon de plus d'une certaines superficie dans ton jardin, tu doit demander un permis de construire!!

Une installation classée en élevage c'est une installation avec plus de 49 chiens.

Pour avoir cette autorisation il y a toute une enquête, commodo incommodo, installation en fonction des nappes phréatiques existantes, des vents dominants, de tout ce qui peut être gênant, .... et cette enquête fait l'objet d'une publication en mairie où les gens peuvent donner leur avis que la commission analysera et prendra en compte ou pas..

Résultat, celà peut demander plus d'un an avant d'avoir les accords, peut être avec des contraintes supplémentaires à respecter, ou carrément on essuie un refus. Et ton projet tombe à l'eau.

Et là nanoune, il n'est pas question de "quand on veut on peut", on t'interdit carrément de t'installer !!

Citation :

laquelle devra être implantée à au moins 100 mètres de la première habitation.

Cette distance existe aussi pour une installation soumise à autorisation, donc de 9 à 49 chiens.

oui les regles s'appliquent aussi
il faut aussi dire que cette autorisation se demande AVANT de s'installer

c'est exacte me suis tromper....

par contre même si après 15 ans il y a eu des constructions en périphérie

ils ne peuvent pas faire fermer???

hlm piscine par exemple..

nanoune a écrit:

oui les regles s'appliquent aussi
il faut aussi dire que cette autorisation se demande AVANT de s'installer

Avant de t'installer tu demandes déjà un permis de construire, donc automatiquement on sait ce que tu vas faire et tu n'as pas le permis si tu ne réponds pas aux normes ou le temps que l'enquête se fasse.

ggv lis plus haut. Tu es installé, tu as eu les autorisations, tu es en régle. Aux autres de s'installer à côté de toi en toutes connaissances de cause. On ne démolit pas quelque chose parce que des nouveaux arrivent.

Par contre on peut te pourrir la vie. Faire qu'on t'impose des aménagements qui à un moment deviendront trop contraignant. On ne te demande pas de ferner car on devrait t'indemniser.....mais tu le feras.

oui merci vlan[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

d'ou le "quand on veut on peut....."

Citation :

Un éleveur non professionel (qui donc a moins de deux portées par an) est bien malgré son statut de "non-professionnel" en activité, et a tout a fait le droit de demander un certifcat de capacité,

NON !! Il lui sera refusé et il pourra faire toutes les démarches qu'il veut il ne l'aura pas si il ne veut pas être pro!!

Si tu veux un certificat de capacité tu forunis ton uméro de SIRET, c'est demandé. Donc tu es pro. Tu n'es pas pro tu n'obtiens pas ton certificat de capacité.

Arrêtes de raconter n'importe quoi. Tu as tort.

Tu as lu le mail de la DGAL que j'ai mis ou pas?

On ne peut pas te délivrer le certificat de capacité pour une activité que tu ne déclares pas, que ce soit en activité principale ou activité secondaire. Et pour toute activité déclarée tu as un numéro de SIRET. Tu n'y coupes pas.

J'ai l'impression que tu confonds le fait de faire la formation de 3 jours ou aller passer le QCM, ça tout le monde peut le faire, et le fait de te faire délivrer le certificat de capacité par la DSV de ton département.

Vlan a écrit:

Tu as lu le mail de la DGAL que j'ai mis ou pas?

On ne peut pas te délivrer le certificat de capacité pour une activité que tu ne déclares pas, que ce soit en activité principale ou activité secondaire. Et pour toute activité déclarée tu as un numéro de SIRET. Tu n'y coupes pas.

Yves, j'ai une amie titulaire du certificat de capacité pour son élevage.............. qui n'existe pas !!!

elle a fait la formation au lycée de Cibeins (1/2 journée) a envoyé son dossier à la DDPP, et a reçu son agrément

elle n'a pas de n° de siret, et n'a même jamais élevé une portée !!!

Vlan a écrit:

Tu as lu le mail de la DGAL que j'ai mis ou pas?

On ne peut pas te délivrer le certificat de capacité pour une activité que tu ne déclares pas, que ce soit en activité principale ou activité secondaire. Et pour toute activité déclarée tu as un numéro de SIRET. Tu n'y coupes pas.

effectivement il faut un n° serit pour avoir le certificat de capacite
par contre une association doit obligatoirement avoir un numero siret aussi donc normalement on doit pouvoir etre non professionnel et avoir un certificat de capacite dans le cas d'association ?