Une chienne atrocement mutilée découverte dans un sac-poubelle

Vlan a écrit:

Nan' a écrit:

Sauf erreur de ma part, tout panneau Doivent mentionner le numéro et la date de l'arrêté, ce qui n'est pas le cas ici. Donc non légale. Si tu veux je demande confirmation.

Demande si on doit aussi mettre le n° de l'arrêté pour les panneaux de limitation de vitesse sur autoroute et route.

Si c'est un texte national, publié au JO, il n'y a pas d'obligation.

Sur les panneaux d'interdiction de stationner tu as cette mention.

Tiens je vais te donner un exemple!!

Il y a longtemps j'ai pris un PV pour stationnement interdit car dans le sens contraire de la marche.

Le stationnement était d'un seul côté de la rue, je m'y suis mis, et j'ai pris une prune. J'ai contesté, j'étais du bon côté pour stationner.

Sauf que dans le code de la route, il y a un article qui dit que tu n'as pas le droit de stationner dans le sens contraire du sens de la circulation. Et dans une rue à double sens, si tu stationnes à gauche, qui est le seul côté autorisé, tu es du mauvais côté et bien en sens contraire de la circulation. Donc la prune est légale.

Nan' a écrit:

Vlan a écrit:

Nan' a écrit:

Sauf erreur de ma part, tout panneau Doivent mentionner le numéro et la date de l'arrêté, ce qui n'est pas le cas ici. Donc non légale. Si tu veux je demande confirmation.

Demande si on doit aussi mettre le n° de l'arrêté pour les panneaux de limitation de vitesse sur autoroute et route.

Si c'est un texte national, publié au JO, il n'y a pas d'obligation.

Sur les panneaux d'interdiction de stationner tu as cette mention.

Oui parce que c'est une décision de la mairie.

Pour les textes que j'ai cités c'est une décision nationale publié au JO. Ce n'est pas une décision locale. ET pour un texte paru au JO il n'y a pas de rappel de la loi et des textes.

Va contester un excés de vitesse au fait que le panneau ne porte pas le n° de texte !!

Vlan a écrit:

Tiens je vais te donner un exemple!!

Il y a longtemps j'ai pris un PV pour stationnement interdit car dans le sens contraire de la marche.

Le stationnement était d'un seul côté de la rue, je m'y suis mis, et j'ai pris une prune. J'ai contesté, j'étais du bon côté pour stationner.

Sauf que dans le code de la route, il y a un article qui dit que tu n'as pas le droit de stationner dans le sens contraire du sens de la circulation. Et dans une rue à double sens, si tu stationnes à gauche, qui est le seul côté autorisé, tu es du mauvais côté et bien en sens contraire de la circulation. Donc la prune est légale.

Oui exacte j'ai eu la même surprise que toi, en m'étant garer en bordure de forêt dans le mauvais sens de circulation

Mais je confirme que tout panneau d'interdiction de stationner doit donner lieu un arrête, et celui ci doit figurer sur les panneaux.

Nan' a écrit:

Vlan a écrit:

Tiens je vais te donner un exemple!!

Il y a longtemps j'ai pris un PV pour stationnement interdit car dans le sens contraire de la marche.

Le stationnement était d'un seul côté de la rue, je m'y suis mis, et j'ai pris une prune. J'ai contesté, j'étais du bon côté pour stationner.

Sauf que dans le code de la route, il y a un article qui dit que tu n'as pas le droit de stationner dans le sens contraire du sens de la circulation. Et dans une rue à double sens, si tu stationnes à gauche, qui est le seul côté autorisé, tu es du mauvais côté et bien en sens contraire de la circulation. Donc la prune est légale.

Oui exacte j'ai eu la même surprise que toi, en m'étant garer en bordure de forêt dans le mauvais sensé de circulation

Mais je confirme que tout panneau d'interdiction de stationner doit donner lieu un arrête, et celui ci doit figurer sur les panneaux.

C'est normal, c'est la mairie qui liste les zones d'interdiction de stationnement.

Vlan a écrit:

Nan' a écrit:

Vlan a écrit:

Nan' a écrit:

Sauf erreur de ma part, tout panneau Doivent mentionner le numéro et la date de l'arrêté, ce qui n'est pas le cas ici. Donc non légale. Si tu veux je demande confirmation.

Demande si on doit aussi mettre le n° de l'arrêté pour les panneaux de limitation de vitesse sur autoroute et route.

Si c'est un texte national, publié au JO, il n'y a pas d'obligation.

Sur les panneaux d'interdiction de stationner tu as cette mention.

Oui parce que c'est une décision de la mairie.

Pour les textes que j'ai cités c'est une décision nationale publié au JO. Ce n'est pas une décision locale. ET pour un texte paru au JO il n'y a pas de rappel de la loi et des textes.

Va contester un excés de vitesse au fait que le panneau ne porte pas le n° de texte !!

Je suis d'accord avec toi, donc pour en revenir au cas des panneaux cités par ci34, qui peux prendre cette décision à part la mairie ? Donc pour moi, cela a du donner lieu au vote d'un arrêté.

Par contre ce sont pas des panneaux mais une pancarte plastifier coller sur une planche en bois

Citation :

Mais je confirme que tout panneau d'interdiction de stationner doit donner lieu un arrête, et celui ci doit figurer sur les panneaux.

Je sis du même avis si c'est un texte local.

Pour un texte qui s'applique au niveau national et qui a fait l'objet d'une publication au JO, pas de signalisation sur les panneaux. "Nul n'est censé ignorer la loi". On doit connaître tout ce qui est paru au JO. C'est impossible, mais c'est comme cela.

Citation :

Je suis d'accord avec toi, donc pour en revenir au cas des panneaux cités par ci34, qui peux prendre cette décision à part la mairie ? Donc pour moi, cela a du donner lieu au vote d'un arrêté.

Non, la mairie rappelle un texte national et demande qu'il soit respecté..

ci34 a écrit:

Par contre ce sont pas des panneaux mais une pancarte plastifier coller sur une planche en bois

Comme c'est une loi nationale, ils n'ont même pas besoin de l'afficher. Tu es censée la connaître.

Un garde chasse m'a fait rattacher mes beaucerons au mois de mai dans une garrigue!! Ce ne sont pas des chiens de chasse.

Il m'a sorti l'Arrêté du 31 juillet 1989.

Les chiens étaient à 20m de moi et avec un rappel parfait.

Il a été sympa, j'ai pas eu d'amende. Il pouvait m'en filer une.

Mais bon vu que mon chien a moins de 100m de moi il est pas considerer en divagation donc c'panneau me concerne pas

Vlan a écrit:

Un garde chasse m'a fait rattacher mes beaucerons au mois de mai dans une garrigue!! Ce ne sont pas des chiens de chasse.

Il m'a sorti l'Arrêté du 31 juillet 1989.

Les chiens étaient à 20m de moi et avec un rappel parfait.

Il a été sympa, j'ai pas eu d'amende. Il pouvait m'en filer une.

je comprend pas sur la lois il dise foret et bois pas garrigue donc tu es pas hors la lois

ci34 a écrit:

Mais bon vu que mon chien a moins de 100m de moi il est pas considerer en divagation donc c'panneau me concerne pas

Dans le texte de la divagation, si ton chien ne revient pas au rappel, même à moins de 100m, il sera considéré en divagation car pas sous ton contrôle.

oui mais il revient donc aucun soucis

ci34 a écrit:

Vlan a écrit:

Un garde chasse m'a fait rattacher mes beaucerons au mois de mai dans une garrigue!! Ce ne sont pas des chiens de chasse.

Il m'a sorti l'Arrêté du 31 juillet 1989.

Les chiens étaient à 20m de moi et avec un rappel parfait.

Il a été sympa, j'ai pas eu d'amende. Il pouvait m'en filer une.

je comprend pas sur la lois il dise foret et bois pas garrigue donc tu es pas hors la lois

Le texte dit:

il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

C'est une terre non cultivée, en friche....ce que tu veux.

La garrigue ça fait partie des "forêts" du midi.

non mais vu que mon chien est pas considéré comme divagant

la lois me concerne plus

ci34 a écrit:

non mais vu que mon chien est pas considéré comme divagant

la lois me concerne plus

Ben si, tu es sur le domaine public.

Donc laisse obligatoire.

mais non j'irai sur les parcelles qui elle sont privé

ci34 a écrit:

mais non j'irai sur les parcelles qui elle sont privé

Il y a parfois des gardes chasse privés et :


Il est placé sous l’autorité de son commettant et n’a pour l’application des statuts et des règlements intérieurs ou contractuels, de comptes à rendre qu’à ce dernier.
Pour tous les autres textes (lois, décrets, arrêtés), le garde particulier et placé sous l’autorité du Procureur de la République. Il est agréé par le préfet ou un sous-préfet du département, et ne peut entrer en fonction, qu’après avoir prêté serment devant le juge d’instance dont dépendent les biens dont il a la garde.

Le garde particulier est un agent de constatation il ne juge pas !
Il relève, soit par rapport d’infraction, soit par procès verbal, tout manquement à la réglementation, (contraventions, délits…). Ses procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

alors j'ai eu une réponse du maire de mon village voila ce qu'il me dit :

J'ai bien pris connaissance de votre message. En réponse je tiens tout d'abord à vous tranquilliser et à vous rassurer.
Il n'y a rien d'exceptionnel dans la démarche des chasseurs. Simplement un simple rappel de la part du syndicat des chasseurs de Cers. En effet la chasse est interdite une partie de l'année et l'on sait très bien que certains chiens lorsqu'ils sont en liberté chassent tout naturellement et peuvent pendant la période de reproduction porter atteinte au gibier.

Mais si vous vous promenez dans la campagne avec votre chien, qui je pense n'est pas forcément un chien de chasse, il vous suffit de maitriser son activité et veiller à ce qu'il ne se mette pas à chasser...

N'étant pas particulièrement branché sur ce sujet qui dépasse les compétences communales, je vais quand même me renseigner auprès des responsable du syndicat mais je pense qu'il n'y a pas de problème avec les gens de bonne foi que l'on ne peut empêcher de se promener sur l'espace public (les chemins et routes) mais pensez que le reste du terrain appartient à des propriétaires qui ont autorisé la chasse sur leur champs ou vignes....

Continuez à faire comme par le passé en veillant bien à ce que votre chiens ne cause pas de dégâts au gibier. Si vous aviez un problème n'hésitez pas à me contacter à nouveau.

C'est bien!!
Au moins tu as une réponse et rapide!!
Bravo Mr le maire

oui mon Maire est très a l'écoute et réponds en général rapidement

Pour en revenir à cette pauvre chienne, c'est franchement ignoble... J'espère que le proprio sera retrouvé et aura la plus lourde des peines possibles... Malheureusement, en droit français, le chien est considéré comme un bien mobilier, au même titre qu'un canapé... C'est bien dommage...

slat a écrit:

Pour en revenir à cette pauvre chienne, c'est franchement ignoble... J'espère que le proprio sera retrouvé et aura la plus lourde des peines possibles... Malheureusement, en droit français, le chien est considéré comme un bien mobilier, au même titre qu'un canapé... C'est bien dommage...

Oui, mais il est considéré aussi comme un "être sensible", ce que n'est pas un canapé. Et grace à cela la maltraitance est punie.

Ci34 il est bien ton maire, et il répond vite.

Citation :

Simplement un simple rappel de la part du syndicat des chasseurs de Cers.

C'est ce que j'avais mis plus haut. En fait la législation existe, au niveau national, et les chasseurs la rappellent.

A propos, il y a aussi une chose qui existe, c'est que pour que son chien puisse chasser, en période de chasse bien sûr, il faut un permis de chasse. Sans permis c'est du braconnage et c'est un délit.

Autrement, je suis du même avis que beaucoup: les chasseurs sont chiants et se croient tout permis, même de tirer d'un côté à l'autre de la route quand tu arrives en bagnole, ou de tirer vers les maisons.